diagnostic electrique fonds de commerce
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mai les diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer lors de la vente d'un commerce se b. cession du fonds de commerce : pas d'obligation !
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déc. pour certains types de commerce comme les restaurants par exemple, un diagnostic sur l'état des installations électriques ainsi que sur les
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mais attention, les diagnostics à produire différent si la transactio. les logements dont l'installation électrique a plus de ans. attention : si la vente ne porte que sur le fonds de commerce (pas les murs), il n'y a pas de diagnostics
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lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. en effet
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vous le savez déjà : si vous vendez ou mettez en location un bien immobilier, vous avez l'obligation de réaliser des diagnostics immobiliers.
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cela semble logique mais avant la cession d'un fonds de commerce il faut savoir qui est le lors d'une cession de fonds de commerce, aucun diagnostic n'est
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, ma question est la suivante, au regard de la loi, le notaire de mon prédécesseur me demande de fournir pour l'acte de vente de mon
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lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques.
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doisje faire le diagnostic sur l'amiante etc sur la vente d'un fonds de commerce, le propriétaire me demande de prendre en charge le diagnostic électrique
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locaux comaux : les diagnostics obligatoires quand il s'agit de locaux à usage mixte communicants, tels que commercehabitation et bureauxhabitation, le diagnostic plomb est obligatoire. electricité, non, non, .