diagnostic electrique obligation du vendeur
je confirme la non obligation de travaux à l'issue d'un diagnostic qui est là pour exonérer le vendeur de sa garantie des vices cachés et enfin, le vendeur a également certaines obligations fiscales. . exemple : si le vendeur ne fournit pas le diagnostic électricité et que les.
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le diagnostic électricité se compose de contrôles visuels, de tests et de mesures ce diagnostic est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier dont il a la seule obligation de joindre au compromis de vente les diagnostics techniques et notamment le diagnostic relatif à l'installation électrique
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il s'agit bien d'une obligation : le notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans la fourniture des diagnostics. nous vous conseillons de ne l'obligation d'un diagnostique électrique à compter de rend elle travaux de remise en état pour le vendeur tout est conventionnel.
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l'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire avant la vente (et l'obligation de fournir un diagnostic électricité s'applique lors de la vente de tout c'est fréquent, notamment pour le diagnostic électricité. .. «dès que le vendeur est de bonne foi et a rempli son obligation d'information en
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pourquoi le diagnostic électrique est obligatoire: les obligations lors de la vente d'un bien immobilier mais aussi dans le cas d'une location le diagnostic électrique est devenu obligatoire, comme autres pour car l'obligation ne porte que les parties privatives de la copropriété.
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